convention collective de la branche de l aide a domicile

Emploi: Convention collective à Coutances, Manche • Recherche parmi 874.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Coutances, Manche • Emploi: Convention collective - facile à trouver ! Rémunérationselon Convention Collective de branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile. OFFRE D’EMPLOI PARTENAIRE Service vie économique et emploi INTITULE DU POSTE Intervenant(e) à domicile H/F TYPE DE CONTRAT Temps plein/temps partiel CDI NOMBRE DE CONTRATS 1 DATE DE DEMARRAGE Dès que possible SUIVI DU Branchede l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile - convention collective nationale étendue, idcc 2941 (2e édition) aux éditions Direction des journaux officiels. Législation et réglementation de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Emploi: Convention collective à Villefranche-de-Rouergue, Aveyron • Recherche parmi 874.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Villefranche-de-Rouergue, Aveyron • Emploi: Convention collective - facile à trouver ! Lanouvelle convention collective qui sera applicable à partir du 1er janvier 2022 présente de nombreux avantages dans l’esprit citoyen qui anime depuis toujours l’emploi à domicile : elle va notamment permettre de mutualiser les obligations des employeurs afin de garantir un mécanisme de solidarité et les droits sociaux attachés aux salariés. Pour les nonton film the haunting of hill house. La convention collective de branche de l`aide à domicile La convention collective de branche de l’aide à domicile Demi journée d’information 28 novembre 2011 Uriopss pacac 1 Le contexte 2 La BAD La branche de l'aide à domicile comprend à ce jour ƒ Trois conventions collectives – la convention collective des travailleuses familiales du 2 mars 1970; – la convention collective de l'Aide à Domicile en Milieu Rural ADMR du 6 mai 1970; – la convention collective de l'aide et maintien à domicile du 11 mai 1983. ƒ Les accords de l'Union Nationale des Associations Coordinatrices de Soins et Santé UNACSS de mai 1993. ƒ Et différents accords professionnelle. conclus au niveau de la branche 3 Le contexte • Des travaux ont été entrepris pour élaborer une convention collective unique ayant vocation à s’appliquer à toutes les structures relevant de la branche de l’aide à domicile • 9 années de négociation • Signature d’un texte par les organisations syndicales le 21 mai 2010 4 Une nouvelle convention collective pour la BAD 5 La CCB • Quelle date d’entrée en vigueur pour la CCB ? – Article 2 Pour que la présente convention collective prenne effet, celle-ci doit être agréée et étendue. Cependant, elle entre en vigueur au 1er janvier qui suit la date de publication au journal officiel de son arrêté d’extension. » – La CCB et son avenant n°1 ont été agréés par arrêté en date du 3 octobre dernier publié au JO du 12 octobre. – L’avenant n°2 a été agréé par arrêté en date du 18 novembre dernier publié au JO du 29 novembre. – Entrée en vigueur possible au 01/01/2012 sous réserve de la publication d’un arrêté d’extension avant cette date. 6 Les conséquences sur le statut collectif applicable aux salariés • Une fois étendue, la CCB aura vocation à s’appliquer de manière obligatoire à toutes les associations relevant de son champ d’application, qu’elles adhèrent ou non à un syndicat patronal signataire. – A noter dans notre secteur, seuls les accords de branche font l’objet d’une extension, les conventions collectives ne sont pas étendues à ce jour. 7 La CCB • Elle a vocation à se substituer à toutes les conventions collectives applicables dans la branche de l’aide à domicile CCN ADMR, CCN83, CCN travailleuses familiales, Accords UNACSS et à certains accords collectifs de branche – Accord de 1993 sur les temps partiels – Accord de 1997 sur l’organisation du travail – Accord de 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, – Accord de 2002 sur les emplois et rémunérations – Accord de branche de 2005 sur les indemnités kilométriques – Accords sur la formation professionnelle – Accord senior 8 La CCB • ATTENTION l’accord de 2006 sur les temps modulés n’a pas été repris dans le corps de la CCB et reste donc en vigueur en tant que tel. 9 La CCB • Depuis sa signature, la CCB a fait l’objet de deux avenants – L’avenant n°1 signé le 24 mars 2011, qui intègre notamment les nouvelles dispositions légales en matière de retraite, – L’avenant n°2 signé le 12 juillet 2011 qui modifie les dispositions de la CCB relatives au régime de prévoyance et complémentaire santé 10 La CCB • Champ d’application de la CCB Les entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité. Ces entreprises sont celles qui apparaissent dans la Nomenclature d’Activités Françaises NAF, correspondant notamment aux codes suivants 85-3-J aide à domicile 85-3-K autres formes d’action sociale 85-1-G auxiliaires médicaux 11 La CCB – à l’exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, – et à l’exception • - des SSIAD de la Croix Rouge Française • - des entreprises et organismes employeurs dont l’activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP, • - des organismes employeurs dont l’activité principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966. 12 Méthodologie • Clarifier le statut collectif applicable au sein de l’association et les modalités d’application des conventions collectives actuelles CCB BAD étendue Quelle articulation? Statut collectif applicable au sein de l’association 13 L’application des accords et CCN • Une convention collective est applicable dans trois cas de figure – Soit l’association adhère à un syndicat qui l’a signée et si son activité est bien visée par le texte, – Soit l’association décide volontairement de l’appliquer, – Soit l’association entre dans le champ d’application d’une convention collective étendue 14 Concours de conventions collectives • En cas d’adhésion à un syndicat signataire de la CCB – Substitution de convention collective les dispositions issues de la CCB se substitueront automatiquement à celles issues de la CCN préalablement appliquée • Date au moment de l’entrée en vigueur de la CCB 15 Concours de conventions collectives • En cas d’application volontaire d’une CCN ayant le même objet que la CCU ex CC83 – CC70. – la CCU remplace la CCN – Date au moment de l’entrée en vigueur de la CCB URIOPSS Basse-Normandie 16 Concours de conventions collectives • En cas d’application volontaire d’une CCN – S’il s’agit d’une autre convention collective qui n’est pas amenée à disparaître ex CC51 • concours de conventions collectives – L’application volontaire d’une CCN ne vaut que dans les relations individuelles de travail primes, indemnités de rupture, congés,... – Elle ne s’applique pas aux relations collectives de travail durée du travail, représentation du personnel, droit syndical... 17 Concours de conventions collectives Conséquences • Pour les relations individuelles de travail – Principe de non cumul des avantages ayant le même objet – Application du principe de faveur • Date au moment de l’entrée en vigueur de la CCB Deux conventions collectives peuvent donc s’appliquer simultanément, sans que les avantages ne se cumulent, seule la disposition la plus favorable devra être retenue. 18 Concours de conventions collectives Conséquences suite • Pour les relations collectives de travail – Une seule convention collective est applicable celle qui est déterminée par l’activité principale de l’entreprise – Un salarié ne pourra pas invoquer la CCN appliquée volontairement par l’employeur, lorsqu’elle est différente de celle correspondant à l’activité principale de l’association, même si elle est plus favorable. = application de la CCU 19 Rapports entre la CCB et le contrat de travail • Les avantages ayant le même objet ou la même cause résultant d'une convention collective et du contrat de travail ne peuvent se cumuler. – Seule la disposition la plus favorable doit trouver application. • Lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective, les clauses plus favorables du contrat de travail continuent de s’appliquer. 20 Les grandes lignes de cette CCU 21 Les relations collectives titre II -Création du fonds d’aide au paritarisme art. financé par une cotisation de 0,03 % -En contrepartie réduction de la contribution formation professionnelle réduction du taux de 2,10 % à 2,07 % tire VI -Élection de DP dés un effectif de 7 salariés en ETP art. - Après demande écrite d’au moins 2 salariés personnes physiques. - Crédit d’heures de 40h/an dans la limite de 4h/mois pour les DP élus dans des associations dont l’effectif est compris entre 7et 11 ETP. 22 Les emplois Titre III • Pas de majoration de salaire pour les salariés simple reprise de l’accord du 29 mars 2002. 23 Les relations individuelles titre IV • Précisions données concernant - La déontologie art. - l’obligation de discrétion et secret professionnel art. - les risques de situations de maltraitance art. et la neutralité professionnelle art. 24 Les relations individuelles titre IV • Période d’essai renouvelable art. – 1 mois renouvelable 1 fois pour les catégories A à D – 2 mois renouvelable 1 fois pour les catégories E et F – 3 mois renouvelable 1 fois pour les catégories G, H, I • Ancienneté – Reprise d’ancienneté de 100 % en cas d’ancienneté acquise dans un emploi identique sous la même CC ou une CC précédemment applicable art. IV. – Les 30 premiers jours consécutifs ou non de maladie par année d’ancienneté dans l’entreprise sont pris en compte dans l’ancienneté art. 25 Les relations individuelles titre IV • Les congés – Congés pour fractionnement • Jours supplémentaires pour fractionnement lorsque c’est du fait de l’employeur – Congés d’ancienneté • • • • 1 jour de congé après 5 ans d’ancienneté 2 jours de congé après 10 ans 3 jours de congé après 15 ans 5 jours de congé après 20 ans 26 Les relations individuelles titre IV – Congés pour évènements familiaux • sans condition d’ancienneté mariage, décès, naissance – Médaille du travail 6 mois d’ancienneté dans la structure • 1 jour en cas de remise de la médaille du travail – Ces congés sont à prendre dans les 2 semaines où se produit l’événement 27 Les relations individuelles titre IV – Les congés pour enfants malades • La convention prévoit des jours rémunérés pour l’ensemble des enfants du salarié – 1ou 2 enfants 3 jours ouvrés maximum – 3 enfants ou plus 4 jours ouvrés maximum 28 Les relations individuelles titre IV • Indemnité de départ à la retraite IV – ½ mois après 5 ans d’ancienneté – 1 mois après 10 ans d’ancienneté – 1 mois et demi après 15 ans d’ancienneté – 2 mois après 20 ans d’ancienneté – 2 mois et demi après 25 ans d’ancienneté – 3 mois après 30 ans d’ancienneté 29 Durée et organisation du temps de travail titre V • Durée et organisation de certains temps de travail effectif - L’employeur a la possibilité de fixer pour l’ensemble du personnel d’intervention - Des temps de soutien dans la limite de 11 heures par an et par salarié - Des temps d’organisation et de répartition du travail dans la limite de 11 heures par an et par salarié - L’employeur peut décider en fonction de la mission du salarié de compléter ce temps par des temps de concertation ou de coordination interne dans la limite de 40 heures par an et par salarié • Pas de durée minimale d’intervention - maintien de cette durée pour les temps partiel modulé accord de branche du 30 mars 2006 30 Durée et organisation du temps de travail titre V • Durée de travail et femmes enceintes – Réduction du travail d’une heure par jour travaillé à partir du 4ème mois de grossesse • RH – 2 jours/semaines sur 52 semaines incluant en principe le dimanche mais avec une dérogation pour les salariés dont le cadre d’une répartition du temps de travail sur 2 semaines 4 jours/quatorzaine comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont un dimanche. • Encadrement du travail du dimanche – Majoration de salaire de 45% pour travail le dimanche ou un jour férié ou repos compensateur équivalent 31 Durée et organisation du temps de travail Titre V • Modification du régime d’indemnisation des astreintes - 7 points par période de 24 heures d’astreinte, proratisé en fonction de la durée d’astreinte - Majoration en cas de dimanche, jour férié, nuit et fractionnement • Possibilité d’instaurer du travail de nuit - Compensation en repos de 5% des heures travaillées pendant la plage de nuite - 1 heure de nuit est rémunérée 1heure •Instauration du contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour certains salariés 32 Garanties sociales Titre VII • Titre VII – Chapitre 1 Maintien de salaire et prévoyance • Obligation d’adhérer à un régime de prévoyance dans le cadre d’un contrat de groupe, coûts négociés auprès des organismes sélectionnés. – Chapitre 2 Complémentaire santé • Création d’une complémentaire santé obligatoire à souscrire auprès de l’un des 4 organismes sélectionnés. 33 Garanties sociales • Avenant n°2 signé le 12 juillet 2011 modifie les dispositions du titre VII de la CCB relatives au régime de prévoyance et complémentaire santé. – Il prend notamment en compte l’impact du relèvement progressif de l’âge de la retraite depuis le 1er juillet 2011 sur la prise en charge du risque invalidité. – Entrera en vigueur au même moment que la CCB, sous réserve de la publication au JO de son arrêté d’extension. 34 Garanties sociales • Maintien de salaire – En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non – Tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté – Délai de carence de 3 jours en maladie ou accident de la vie courante 0 jour en AT / MP – 90 % du salaire brut pendant 90 jours maximum d’arrêt de travail décomptés par année mobile 12 mois consécutifs 35 Garanties sociales Titre VII – Avenant n°2 • Taux fixés pour le régime de prévoyance, y compris le maintien de salaire Garanties Maintien de revenu Employeur Salarié 1,20% Incapacité TOTAL 1,20% 0,90% 1,19% 0,37% 0,45% 1,34% Invalidité 0,97% Décès 0,26% 0,26% Rente éducation 0,08% 0,08% Maintien garantie décès 0,02% 0,02% Mutualisation 0,03% 0,03% TOTAL 2,56% 2,78% 1,27% 1,35% 3,83% 1,64% 4,13% 36 Garanties sociales • L’avenant n°2 - Instaure une cotisation additionnelle de 0,20 % finançant le passif résultant de la loi portant réforme des retraites - 0,13 % pour l’employeur et 0,07 % pour le salarié 37 Garanties sociales • Organismes désignés pour assurer les risques Maintien de salaire, Incapacité, Invalidité et Décès – L’AG2R – L’UNPMF – APRIONIS Prévoyance 38 Garanties sociales • Création d’une complémentaire santé obligatoire à souscrire auprès d’un des 4 organismes sélectionnés art. – – – – AG2R Prévoyance APRIONIS Prévoyance MACIF • Structures ayant déjà mis en place un régime de frais de santé contrats d’assurance antérieurs à la date d’effet de la CCB soit par voie d’accord collectif, ratification majoritaire ou décision unilatérale au profit de l’ensemble du personnel – non tenues d’adhérer à l’un des organismes désignés à condition que ce contrat • Offre aux salariés concernés des garanties strictement supérieures, acte par acte, à celles prévues par le régime base prime et • et prévoit une part salariale de cotisation inférieure ou égale à celle prévue dans le même régime. 39 Garanties sociales • Montant de la cotisation 37,29 euros L’avenant n°2 indique que ce montant est hors taxe spéciale sur les conventions d’assurance – Prise en charge de l’employeur 40 % art. • Cas dérogatoires certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation. • Création d’un fonds social dédié à la branche au sein du régime de complémentaire santé art. 31 40 Impact financier de la mise en œuvre de cette CCU • Représentants du personnel DP • Reprise de l’ancienneté pour les futurs embauchés • Jours de congés jours d’ancienneté/congés pour enfants malades • Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes • Coût des astreintes • Travail le dimanche et les jours fériés • Prévoyance • Complémentaire santé • Indemnités de départ à la retraite 41 Une convention collective, c'est quoi ? Une convention collective est un texte négocié et signé entre les syndicats de salariés et les syndicats d’employeurs. Elle contient les règles particulières du droit du travail contrat de travail, santé au travail, congés, salaires, classification, licenciement, etc.. Il s’agit donc d’un texte réglementaire que les employeurs et salariés doivent appliquer. Pourquoi une nouvelle convention collective ? La nouvelle convention collective réunissant tous les particuliers employeurs et leurs salariés s’applique depuis le 1er janvier 2022. Elle remplace les deux conventions La convention collective des salariés du particulier employeur pour les particuliers qui embauchent à leur domicile un assistant de vie, un employé familial, une garde d’enfant, etc. ;La convention collective des assistants maternels pour les particuliers qui embauchent un assistant nouvelle convention constitue ainsi une avancée sociale majeure au bénéfice de tous, particuliers employeurs et salariés, pour une relation d’emploi plus sereine. Quels sont les changements ? Depuis le 1er janvier 2022, le texte de référence entre un particulier employeur et son salarié est cette nouvelle convention les particuliers employeurs, cette nouvelle convention apporte plus de sérénité dans la relation d’emploi, par exemple Simplification des démarches, mutualisation des coûts ils ont la possibilité de donner mandat à un organisme tiers l’APNI pour garantir l’effectivité des droits de leurs salariés santé au travail notamment. Pour financer ces nouveaux droits, un mécanisme de mutualisation permet de minimiser sur le coût à la charge de l’ nouvel avantage financier parallèlement, le crédit d’impôt immédiat es progressivement mis en place en janvier 2022. L’avantage fiscal sera automatiquement pris en compte et l’employeur ne paie plus que le coût réel de l’ les salariés, cette nouvelle convention apporte de nouveaux droits sociaux unification des garanties en matière de prévoyance garantie maladie redoutée, rente éducation, capital décès, prime de départ à la retraite, activités sociales et culturelles…Ces dispositions innovantes permettent de fidéliser les salariés, compte tenu des besoins croissants d’accompagnement à domicile. Un avenant au contrat de travail du salarié doit-il être rédigé ? Un avenant au contrat de travail est un texte signé par l’employeur et son salarié. Il formalise une ou plusieurs modifications à un contrat de travail déjà conclu avec votre 1er janvier 2022, après discussion avec le salarié, l’employeur pourra proposer et signer un avenant au contrat actuel afin de reprendre les nouveautés de la convention qui impacte le contrat de défaut, c’est bien à cette nouvelle convention collective qu’il conviendra de se référer à compter du 1er janvier 2022 ou au contrat de travail, si le contrat prévoit des modalités plus favorables. Des visioconférences pour vous renseigner ! L’équipe Particulier Emploi anime des visioconférences régionales pour informer les parents et les assistants maternels de façon pédagogique sur les éléments de base de la nouvelle convention mensualisation, salaire, indemnités d’entretien, congés payés, rupture de contrat. Cliquez ici pour découvrir le programme des sessions d’information. La FNAAFP/CSF se félicite de son entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012 Il y a déjà plus de 10 ans, la FNAAFP/CSF militait pour que soit élaborée une convention collective unique pour la Branche de l’aide à domicile afin d’uniformiser le droit conventionnel dans notre secteur. Engagées il y a 6 ans, les négociations sur un texte global ont abouti à la signature, le 21 mai 2010, des 4 fédérations d’employeurs et de 2 organisations syndicales représentatives des salariés. Le 12 octobre 2011, l’arrêté d’agrément de cette convention est paru au JO. Et le 29 décembre 2011, c’était au tour de son arrêté d’extension, rendant la convention applicable au 1er janvier 2012 à l’ensemble des salariés de la Branche qu’ils soient employés par des structures fédérées ou non. La FNAAFP/CSF se félicite de la mise en oeuvre de cette convention. Au-delà de la reconnaissance de la Branche de l’aide à domicile, elle comporte bien sûr des avancées pour les salariés et elle les conforte dans leur professionnalisation. Vous trouverez ci-après, le communiqué de presse qu’ont fait paraître les signataires de ce texte conventionnel, à l’occasion de son entrée en vigueur “La convention collective de la branche CCB de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Ses dispositions s’appliquent désormais à l’ensemble des structures de la branche de l’aide à domicile et à ses 220 000 salariés. L’ensemble des partenaires signataires de ce texte d’avancée sociale salue son entrée en vigueur la convention unique de branche va permettre à l’ensemble des salariés d’accéder à de nouveaux droits, à un dispositif de professionnalisation renforcé et à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Ce texte, fruit de dix ans de négociations entre les partenaires sociaux, incarne également l’unification réussie de la branche qui, par là-même, renforce son rôle en tant qu’interlocuteur clé des pouvoirs publics. Un texte de progrès social pour les salariés comme pour les employeurs, prévoyant notamment la mise en place d’un régime de complémentaire santé obligatoire, facilitant l’accès aux soins pour les salariés, des congés d’ancienneté, une majoration de la rémunération du travail du dimanche, plus intéressante, avec la possibilité de créer des équipes dédiées au travail de fin de semaine, sur la base du volontariat des salariés, des temps d’organisation, de coordination et de soutien réunions de service et entre professionnels, afin de lutter contre l’isolement des intervenants de terrain et d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, la poursuite de la dynamique de professionnalisation existante au sein de la branche depuis de nombreuses années, le développement du dialogue social au niveau national et local. Une unification de la branche Outre les bénéfices à destination de l’ensemble des professionnels de la branche, ce texte unique permet de fait la mise en cohérence de l’ensemble des textes existants, la couverture conventionnelle de 30 000 salariés de la branche qui n’en bénéficiaient pas à ce jour, le renforcement du poids politique de la branche auprès des pouvoirs publics. l’assurance d’une opposabilité durable.” 3 janvier 2012 USB Domicile Adessadomicile – ADMR – FNAAFP/CSF – UNA CFDT – UNSA/SNAPAD Contact presse FNAAFP/CSF Claire Perrault – cperrault – Pour télécharger ce communiqué de presse, cliquez ici “Mise en œuvre de la CCB” Accès réservé aux adhérents de la FNAAFP/CSF Vous y trouverez les textes conventionnels et des outils pour les mettre en œuvre. Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la convention collective aide à domicile ? Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de proposer des contrats de prévoyance complémentaire. Il doit respecter certaines règles notamment concernant l'affiliation des salariés, la participation financière et les niveaux de remboursement. Qu'en est-il de la convention collective Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ? L'employeur doit il proposer un contrat complémentaire de prévoyance pour tous ses salariés ? Quelles sont les meilleures prévoyance dédiées à cet accord de branche ? Quel est le coût de la cotisation ? Quels sont les niveaux de couverture minimums et les franchises obligatoires ? Coover récapitule tout dans cet article. Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN aide à domicile ?Est-ce que la prévoyance collective pour la convention aide à domicile est obligatoire ?Quels sont les tarifs de la prévoyance CCN aide à domicile ?Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise aide à domicile IDCC 2941 ?Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective aide à domicile ? Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN aide à domicile ? Il existe de nombreux acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et votre convention vous laisse libre quant au choix du contrat. Certaines compagnies d'assurance ont conçu des offres spécifiques à votre convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour vos salariés. Voici notre comparatif des meilleures prévoyance collective pour la convention aide à domicile et leurs prix respectifs. AssureursAvisTarif mensuel formule de baseMeilleur contrat du marché pour la convention collective aide à domicileAucune carence applicable et absence de questionnaire médicalFormules modulables selon les catégories de salariésà partir de 22 €3 options de couverture pour les salariés cadres et 2 pour les non-cadresUn accompagnement et un pôle d'assistance très étenduPetit bémol pour l'absence de contrat sur-mesureSur devis en agence ou sur le site de l'assureurCouverture et garanties entièrement personnalisable selon les besoinsNombreux services accessibles en ligne avec l'outil Net Prévoyance pour faciliter la gestion du contratSur devis en agence ou sur le site de l'assureurAucun questionnaire médical au-delà de 6 salariésGarantie maintien de salaire très intéressanteDélai de carence bas en cas d'arrêt de travailContrat sur-mesure pour répondre aux obligations de la convention collective IDCC 2941Sur devis en agence ou sur le site de l'assureurGarantie décès très complète avec beaucoup d'optionsVolet d'assistance un des plus larges du marchéTrès peu d'exclusions notamment sur la pratique de certains sportsSur devis en agence ou sur le site de l'assureurChoix libre des garanties et des franchisesSeulement 2 formules proposées, qu'il est possible de compléter avec des optionsPas d'offre sur-mesure possibleSur devis en agence ou sur le site de l'assureurCouverture très basique mais suffisante pour la convention aide à domicileBémol pour la garantie maintien de salaire uniquement disponible en optionSur devis en agence ou sur le site de l'assureurVolet invalidité plutôt performantPossibilité de moduler certaines variables délai de franchiseBémol pour les exclusions, qui ne sont pas préciséesSur devis en agence ou sur le site de l'assureurComparateur des meilleurs contrats de prévoyance pour la convention aide à domicile Est-ce que la prévoyance collective pour la convention aide à domicile est obligatoire ? La mise en place d'un régime de prévoyance n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Cela dépend des dispositions prévues par les conventions collectives et les accords de branche, mais aussi de la catégorie des salariés employés. La convention collective nationale IDCC 2941 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. L'employeur est tenu de proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés. Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure prévoyance aide à domicile. Quels sont les tarifs de la prévoyance CCN aide à domicile ? Le coût de la cotisation est de % de la tranche A du salaire et % de la tranche B également appelée tranche 2 pour les salariés cadres de la convention aide à domicile. Pour les non-cadres, le tarif dépendra du montant des garanties choisies, des salaires, de l'âge moyen des salariés et de leurs antécédents médicaux. Ces données sont indicatives puisque l'employeur a toujours le choix de prévoir une meilleure couverture que celle prévue par la convention collective. Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise aide à domicile IDCC 2941 ? Les principales garanties d'une prévoyance collective pour la convention collective aide à domicile sont la garantie décès, incapacité et invalidité. Il en existe également d'autres qu'il est possible de souscrire en option, selon le contrat souscrit. Bon à savoir le salaire de référence est le salaire brut du salarié, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale 41 136 € en 2021, en tenant compte des 4 derniers trimestres civils travaillés précédant l'arrêt de travail. La garantie décès C'est la garantie principale d'un contrat de prévoyance collective. Elle permet de protéger les proches du salarié décédé et notamment de pallier la perte de revenus. La garantie décès se traduit souvent en versement d'un capital au conjoint et, éventuellement, d'une rente d'éducation versée aux enfants. Dans le cadre de la CCN aide à domicile, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants La garantie incapacité Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse. Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes La garantie invalidité En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale à partir d'un certain niveau d'invalidité. Cependant, cette rente sera très limitée. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité. Pour les salariés de la CCN , les rentes d'invalidité sont les suivantes Pour rappel, le salarié atteint d'une invalidité de 1ère catégorie, peut encore exercer une activité professionnelle ;2ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle ;3ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes de la vie quotidienne. C'est le médecin traitant qui établit le niveau d'invalidité d'une personne. Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective aide à domicile ? Il convient de séparer les employés cadres, des employés non-cadre de la convention collective expert comptable, pour qui les règles sont un peu différentes. Dans les deux cas, l'employeur doit s'acquitter d'une partie de la cotisation qui est exonérée de toutes cotisations sociales et déductible du résultat imposable. Cotisation pour la prévoyance des non-cadres Pour les salariés non-cadres, les cotisations sont répartis de la manière suivante 50 % des cotisations pour l'employeur ;50 % des cotisations pour le salarié. Cotisation pour la prévoyance des cadres Pour les salariés cadres, la règle est un peu différente. Selon l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur doit s'engager à verser une cotisation à hauteur de 1,50 % du plafond des cotisations du régime général de Sécurité sociale. Ce plafond est fixé à 41 136 € en 2021. Spécificité des salariés cadres la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès. Vous utilisez actuellement la version gratuite du moteur de recherche de conventions collectives qui présente un nombre limité d’informations. Pour connaître les modalités et tarifs de la version complète ou pour toute demande d’informations, contactez-nous. Aide, accompagnement, soins et services à domicile BAD Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Informations générales Accord de Prévoyance Collège Organisme imposé ? Garanties imposées ? L'ensemble des salariés Aucun Les entreprises sont libres de choisir l’organisme assureur de leur choix Libre choix de l'organisme Garanties Avec minimumFinancement Minimum requis Accord de Santé Collège Organisme imposé ? Garanties imposées ? Tous les salariés Oui Si votre entreprise dépend de cette branche et que vous n'avez pas encore de contrat vous devez obligatoirement vous affilier auprès des assureurs désignés. Si vous avez déjà un contrat auprès d'un autre organisme, vous devez vérifier la conformité de votre régime par rapport à l'accord garanties et tarif. Votre contrat doit être équivalent ou supérieur en tout point à l'accord. AG2R Prévoyance, APRIONIS Prévoyance UNPMF MACIF-MUTUALITÉ Oui Cotisation1,301% PMSS* régime général 0,844% PMSS* régime Alsace Moselle soit 44,60 € / mois Participation employeur58% à la charge de l'employeur Simulateur de reste à charge Cet accord vous rembourse-t-il bien ? Utilisez le simulateur de reste à charge pour connaître à l'euro près ce que l'accord rembourse et ce qu'il laisse à votre charge. Généraliste signataire OPTAM / OPTAM-CO Consultation adulte pour un médecin signataire OPTAM / OPTAM-CO 16,50 € Part Régime général Total de la dépense 25,00 € Généraliste non signataire OPTAM / OPTAM-CO Consultation adulte pour un médecin non non signataire OPTAM 15,10 € Part Régime général Total de la dépense 25,00 € Dermatologue Secteur 2 16,50 € Part Régime général Total de la dépense 35,00 € Gynécologue Secteur 2 16,50 € Part Régime général Total de la dépense 30,00 € Pédiatre enfant de moins de 6 ans. Médecin conventionné secteur 2 signataire OPTAM / OPTAM-CO 22,40 € Part Régime général Total de la dépense 31,00 € Cardiologue Médecin conventionné secteur 2 signataire OPTAM / OPTAM-CO 34,70 € Part Régime général Total de la dépense 49,00 € Psychiatre Consultation patient de 26 ans et plus - secteur 2 signataire OPTAM / OPTAM-CO 27,70 € Part Régime général Total de la dépense 43,00 € Pédopsychiatre Médecin conventionné secteur 2 signataire OPTAM / OPTAM-CO 28,70 € Part Régime général Dépense 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Total de la dépense 34,30 € Spécialiste non signataire OPTAM / OPTAM-CO Médecin conventionné secteur 2 non signataire OPTAM / OPTAM-CO 15,10 € Part Régime général Total de la dépense 35,00 € Kinésithérapie Ex 10 séances de rééducation du bas du dos lombalgie. Pourcentage de remboursement identique pour une séance d'Orthophonie ; une séance d'Orthoptie ; des soins infirmiers. A noter la première séance est accompagnée d'un bilan dont la base de remboursement Sécu est de 16,32€ 9,10 € Part Régime général Total de la dépense 15,30 € Vaccin contre la grippe 20 ans 119,83 € Part Régime général équipement classe II 100% BRSS + 170 euos /an Total de la dépense 1 300,00 € Semelle orthopédique 1 semelle, pointure >37 8,66 € Part Régime général Total de la dépense 54,00 € Prothèse capillaire 125,00 € Part Régime général Remboursement mutuelle 0 € Total de la dépense 400,00 € Radiologie Ex radio des poumons. Pourcentage de remboursement identique pour une échographie ; une mammographie 13,70 € Part Régime général Total de la dépense 21,00 € Dépistage hépatite C 16,00 € Part Régime général Remboursement mutuelle 0 € Total de la dépense 16,20 € Analyses laboratoire Ex dépistage cholestérol LDL 2,24 € Part Régime général Total de la dépense 5,40 € Médicament à service médical rendu majeur Ancienne vignette blanche, médicament à service médical rendu majeur ou important, remboursé à 65% - Ex Advil, Doliprane, Inexium, Seroplex... 2,75 € Part Régime général Total de la dépense 5,00 € Médicament à service médical rendu modéré ancienne vignette bleue, remboursé à 30%, Ex Spasfon, Tiorfan, Imodium, Smecta… 1,60 € Part Régime général Total de la dépense 7,00 € Médicament à service médical faible anciennes vignette orange, remboursé à 15% par la Sécurité Sociale Ex Rhinadvil, Rhinofluimicil, Débridat, Cytotc 0,25 € Part Régime général Total de la dépense 5,00 € Médicaments prescrits non remboursés Ex Pneumorel, Aspirine UPSA vitaminée, Pilule Jasmine Remboursement Régime général 0 € Remboursement mutuelle 0 € Total de la dépense 5,00 € Automédication Médicament non prescrit Remboursement Régime général 0 € Remboursement mutuelle 0 € Nombre de boîtes 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Total de la dépense 5,00 € Soin dentaire Traitement d'une carie une face - plus de 13 ans 16,87 € Part Régime général Total de la dépense 24,10 € Contrôle dentaire Consultation chirurgien dentiste 17,50 € Part Régime général Total de la dépense 21,00 € Détartrage AXI 20,24 € Part Régime général Total de la dépense 28,92 € Scellement des sillons dentaires < 14 ans AXI 15,18 € Part Régime général Total de la dépense 21,69 € Couronne PFC ou PFM Prothèse fixe céramique ou prothèse fixe métallique sur dents visibles 75,25 € Part Régime général 170% BRSS molaires - dents de fond de bouche Total de la dépense 530,00 € Inlay core ICO 85,79 € Part Régime général Total de la dépense 190,00 € Implant Remboursement Régime général 0 € Remboursement mutuelle 0 € Total de la dépense 700,00 € Orthodontie enfant < 16 ans, Par semestre 193,50 € Part Régime général Total de la dépense 600,00 € Orthodontie adulte 16 ans, Par semestre Remboursement Régime général 0 € Remboursement mutuelle 0 € Total de la dépense 190,00 € Lunettes verres complexes Monture + 2 verres moyens 4,45 € Part Régime général Total de la dépense 190,00 € Lunettes verres très complexes Monture + 2 verres verres multifocaux ou progressifs 10,49 € Part Régime général Total de la dépense 567,00 € Lunettes enfant Monture enfant < 18 ans + 2 verres simples 32,74 € Part Régime général Total de la dépense 138,00 € Ophtalmologue Médecin conventionné secteur 2 signataire OPTAM / OPTAM-CO 20,00 € Part Régime général Total de la dépense 28,00 € Lentilles prises en charge Par an, pour deux yeux 47,38 € Part Régime général Total de la dépense 398,00 € Lentilles non prises en charge Par an, pour deux yeux Remboursement Régime général 0 € Total de la dépense 398,00 € Chirurgie réfractive Par œil Remboursement Régime général 0 € Remboursement mutuelle 0 € Total de la dépense 975,00 € Honoraires chirurgicaux 240,00 € Part Régime général Total de la dépense 400,00 € Forfait journalier Frais hébergement lit, nourriture. A noter ce forfait est de 13,50€ pour un séjour en psychiatrie Remboursement Régime général 0 € Total de la dépense 20,00 € Frais de séjour Comprend Frais médicaux, personnel hospitalier, médicaments, frais de structure ex séjour chirurgical, à partir d'une nuit 144,00 € Part Régime général Total de la dépense 237,50 € Chambre particulière Remboursement Régime général 0 € Total de la dépense 61,00 € Séjour accompagnant Remboursement Régime général 0 € Remboursement mutuelle 0 € Total de la dépense 30,00 €

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